Exemple d’état liquidatif en communauté
Voici un exemple d’état liquidatif en Communauté de bien réduite aux acquêts (régime légal en France).
L’état liquidatif consiste à liquider le régime matrimonial au moment du divorce.
Chaque régime présente des avantages et des inconvénients à bien prendre en compte au moment du mariage. Ici il s’agit d’une communauté de bien réduite aux acquêts.
Il s’agit de M. MARIN et Mme BURNS (noms et patrimoine fictifs).
Actifs de la communauté à partager
L’ensemble des actifs à liquider se présente ainsi (attributions comprises) :
| Intitulé | Valeur liquidative (€) | Attrib M. MARIN (€) | Attrib Mme BURNS (€) |
|---|---|---|---|
| Bien Poitiers | 346 000 | 346 000 | 0 |
| Solde prix de vente Cognac | 143 433 | 71 716,50 | 71 716,50 |
| Compte sur Livret LCL | 4 655,65 | 4 655,65 | 0 |
| Livret A Mme | 12 443,50 | 0 | 12 443,50 |
| Renault Espace | 4 600 | 0 | 4 600 |
| Voiture Dacia Sandero | 2 300 | 2 300 | 0 |
| PEA M. | 86 788,40 | 43 394,20 | 43 394,20 |
Passif de la communauté à partager
Le passif du couple n’est composé que d’un prêt :
| Intitulé | Capital restant dû (€) | Attrib M. MARIN (€) | Attrib Mme BURNS (€) |
|---|---|---|---|
| Prêt 1 Poitiers | 85 677 | 85 677 | 0 |
Récompenses et créances entre époux
Les récompenses sont constituées notamment d’une récompense au profit subsistant pour une dépense de M. MARIN d’un montant de 45 000€ (45 000 * 346 000 / 258 450) lors de l’achat de la maison de Poitiers.
Ainsi que d’une récompense nominale pour une donation faite par les parents de Mme à l’occasion de son anniversaire.
| Intitulé | Montant (€) | Due par | Due à |
|---|---|---|---|
| Récompense sur Bien Poitiers | 60 243 | la Communauté | M. MARIN |
| Récompense pour donation anniversaire | 20 000 | la Communauté | Mme BURNS |
Comptes d’administration
Entre l’ordonnance de non conciliation (ONC) et la liquidation, les revenus et dépenses des époux génèrent les comptes d’administration suivants :
Perception des loyers Cognac
50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS
Revenu M. MARIN
Taxe foncière Cognac
50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS
Dépense M. MARIN
Taxe d’habitation Poitiers
50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS
Dépense M. MARIN
Solde en faveur de M. MARIN
-4 600€
Solde en faveur de Mme BURNS
+4 600€
Calcul des droits
Actif net total
514 543,55€
Masse active nette
434 300,55€
Part par époux (1/2)
217 150,28€
Compte tenu des récompenses et créances entre époux, les droits finaux sont :
M. MARIN
277 393,28€
Mme BURNS
237 150,28€
Soulte et dénouement
Au final, en prenant en compte les attributions, les droits de chacun, et la prestation compensatoire de 36 000€ due à Mme BURNS, la soulte s’élève à :
145 596,08€
Dû par M. MARIN à Mme BURNS (incluant comptes d'admin et PC).
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