Partage d’un véhicule
en cas de divorce
En cas de divorce, un véhicule peut être à partager. Dans ce cas, l’un des époux se verra attribuer la voiture et devra verser la moitié de sa valeur à son ex-conjoint.
"Cela suppose bien sûr de déterminer la valeur du véhicule, ce qui peut souvent créer un débat."
Cote Argus
La pratique la plus courante est de déterminer la cote argus du véhicule. Cela a un coût relativement modeste et permet de fixer une valeur objective du bien.
Deuxième avis
Il est possible de prendre un 2e avis auprès d’un garagiste, qui pourra fixer une valeur de rachat du véhicule en considération de son état spécifique (carrosserie, accidents, réparations, frais à prévoir).
Expertise Judiciaire
Si aucune solution ne permet de dégager un accord, il ne reste plus qu’à saisir un juge afin d’obtenir une expertise judiciaire du véhicule. Cette voie est longue et coûteuse.
Tentative de trouver un accord
C’est pourquoi il est préférable de tenter de trouver un accord sur la valeur du véhicule ou de le vendre à un tiers au meilleur prix.
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