Créance entre époux
en cas de divorce
Lors d’une séparation, il peut être nécessaire de calculer une créance entre époux. Cela arrive quand le patrimoine propre d’un époux a enrichi le patrimoine propre de l’autre.
Ce cas de figure peut survenir tant pour des époux mariés qui liquident un régime de communauté que pour ceux en séparation de biens.
Distinction des transferts
Pour les époux en régime de communauté, il faut bien distinguer le cas de transfert de fonds d’un patrimoine propre à l’autre qui fait l’objet d’une créance, du cas de transfert de fonds d’un patrimoine propre vers la communauté (ou inversement).
Créance vs Récompense
Dans le second cas (transfert vers ou depuis la communauté), il ne s’agit plus d’une créance entre époux mais d’une récompense.
Exemple de calcul de créance
Imaginons qu’un époux soit propriétaire d’une maison qu’il a reçue en succession. Il s’agit bien d’un patrimoine personnel.
Si son conjoint, effectue avec des fonds qu’il a reçus en donation ou successions, des travaux dans ce bien (par exemple il y construit une piscine), alors il y aura lieu à calculer une créance puisque des fonds propres de l’un ont servi à améliorer le bien immobilier propre de l’autre.
Méthode de calcul de la créance
Calcul au nominal
L’époux bénéficiaire doit rembourser l’autre du montant initial perçu.
Profit subsistant
La somme sera revalorisée en fonction de la plus-value réalisée sur le bien immobilier. Si le bien s’est valorisé de 20% à la date de la liquidation, la créance sera également augmentée de 20%.
Conditions de reconnaissance d’une créance
Attention, tous les fonds propres investis dans le cadre du mariage ne font pas l’objet d’une créance. Tout d’abord, il faut démontrer l’existence de la somme investie et son origine. Ensuite, il faut démontrer, selon les cas, sa destination (à quoi cela a-t-il servi ?) ou que la communauté a bien encaissé les fonds.
Liquidation amiable et rôle de l’avocat
Il faut savoir que la liquidation amiable postérieure au divorce ne nécessite pas obligatoirement un avocat. Cependant, sauf liquidation simple, le recours à un conseil est vivement recommandé en raison de la technicité de la liquidation et des opérations qu’elle comporte.
En définitive, si vous êtes impliqué dans une liquidation de régime matrimonial, il est conseillé de vous entourer de professionnels qui sauront naviguer à travers les spécificités de votre situation.
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